JORF n°0168 du 22 juillet 2023
En application de l’article L. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé une quantité maximale autorisée de vente aux particuliers pour le produit suivant :
- protoxyde d’azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O, n° CAS 10024-97-2
La vente aux particuliers du produit mentionné à l’article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d’un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Entre en vigueur le 1er janvier 2024