CBD : le Conseil d’État annule l’arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles

Publié le 06/01/2023

Dans une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêté pris par le gouvernement le 30 décembre 2021 qui interdisait la vente de cannabis « CBD » en fleurs et feuilles. Cette décision clarifie donc le cadre juridique autour du cannabis dont le taux de THC est inférieur à 0,3 % qui devient ainsi autorisé à la vente sous toutes ses formes.

En savoir plus – article Fédération Addiction du 5 janvier 2023